Les 2 et 3 août 2025, une première cession de créance est intervenue entre les passagers et ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE.

La parcelle CH 37 est située sur le domaine public maritime de l'Etat.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

, invoquée dans un titre exécutoire, dès lors que l'existence de la créance ou la régularité du titre exécutoire dépend des dispositions d'un contrat soumis au droit privé ; que la cour d'appel, pour se

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Elle soutient que l’apparence de créance est justifiée.

L'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le bien-fondé d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale est déterminé par la nature de la créance contestée. 5.

La SORGEM indique qu'à la date d'opposabilité et de publication de la délibération du 25 novembre 2010 créant la [Adresse 6], la parcelle expropriée ne pouvait être classée en zone constructible, puisque

560 francs et non à 106 610 francs, cette dernière somme correspondant à l'imposition pour deux provisions annulées (190 800 francs et 100 000 francs) ainsi que l'explique le comptable de la société Pascal

commerciales en finance, Acofi (la société Acofi), un portefeuille de créances, comprenant la créance d'un montant de 7 835 879 euros au 31 décembre 2005 détenue sur la SNC Trio Promotion ; que par un

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE NICE TRESOR PUBLIC - SIP CANNES VILLE Etablissement URSSAF PACA

ladite parcelle et à la gestion de celui-ci ainsi que tout élément relatif à l'indemnité d'un montant de 4.000 euros perçue au titre de la conservation dudit bâtiment ; - Fixé la créance de Mme [U]

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

G... et à Mmes Pascale et Sophie Y...

[L] [J], estimant que les créances antérieures ne peuvent être fixées que dans le cadre de la procédure collective et à défaut, par le cour d'appel de Rouen et que les créances postérieures au 26 janvier

dont les parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7].