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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200324_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le certificat d'urbanisme, délivré par le maire de Sainte-Anne le 28 mars 2022, indique que la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévoit la suspension du tracé, à l’est de l’anse, le long de la parcelle cadastrée section C no 1156, et une modification du tracé à l’ouest de l’anse, le long des parcelles cadastrées section B nos
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - le classement en zone agricole protégée Ap d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YL sous le n° 20 à Changé et le classement en zone agricole A de la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - le classement en zone agricole protégée Ap d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YL sous le n° 20 à Changé et le classement en zone agricole A de la parcelle cadastrée
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd9
11 octobre 2012
11 octobre 2012
C/ Me Pascal Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC002864304
7 juin 2007
7 juin 2007
DUPO, qui exerçait une activité de vente de véhicules automobiles, était propriétaire de deux parcelles de terrain situées à Roubaix. Le 31 mai 2000, elle signa avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109145_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
maire de la commune de Guérande a délivré un permis d'aménager modificatif pour la rectification d'une erreur de recensement de l'essence d'un arbre situé sur le lot n°4 du lotissement situé sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100583_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En l'espèce, la parcelle litigieuse borde, du côté opposé à la voie Isole Norbert, une autre voie publique, constituée par la route départementale n°8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'acquisition des parcelles, à 20 euros par m².
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ainsi les usagers de la parcelle 196 ne pourront accéder à cette rue par le passage préexistant et, en tout état de cause, un tel motif ne serait pas de ceux permettant de refuser la création d'un accès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
la division de la parcelle cadastrée section BT n°177.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200184_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C du 2 novembre 2017 tendant à obtenir la cession onéreuse de la parcelle litigieuse et enjoint à l'administration de procéder au réexamen de cette demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302778_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Alors qu’il n’indique aucunement que la parcelle serait pour partie classée en zone U, seul ce document doit être regardé comme opposable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200828_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B ; le préfet aurait dû lui allouer ces points dès lors qu'un tiers de ses parcelles exploitées sont à proximité des parcelles objet de la demande d'autorisation ; - le siège d'exploitation doit être
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200722_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La requête de Mme B tend à l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive reconnaissant Mme C B comme unique propriétaire de parcelles du domaine privé de la commune de Sainte-Marie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108696_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2021 par laquelle la commune de Roubaix a rejeté le recours gracieux formé contre ce titre exécutoire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 3 000 euros sur le fondement des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205649_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La requête a été communiquée à la commune de Roubaix, qui n’a pas produit d’écritures dans la présente instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleciv2
613721c5cd580146773f7187
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Gérard BB..., demeurant à Roubaix (Nord), 162, boulevard de Reims, 50°/ de Mme Jocelyne O..., demeurant à Tressin (Nord), ..., 51°/ de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la société civile de construction-vente La Croix Blanche, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de
Source officiellePage 8 sur 34