TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 23/16228 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF MR Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT

, alors que les sociétés se consentaient des avances de trésorerie indifféremment utilisées par l'une ou l'autre en fonction des disponibilités de chacune.

En réponse à la communication de la demande, le maire de Saint-Laurent-du-Pont fait valoir qu’a déjà été communiquée à Monsieur X la fiche de rôle de la parcelle AK 558.

Le Trésor public n'a pas constitué avocat.

Pascal X...

Conseillère Déléguée : Pascale Roperch , Conseillère désignée par ordonnance 15 décembre 1999 pour remplacer le Premier Président empêché.

AUTOLIPSE C/ TRESOR PUBLIC SIE [Localité 15] EST-OUEST S.A. LCL - CREDIT LYONNAIS S.A. SOCIETE GENERALE SA LYONNAISE DE BANQUE S.C.I.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Mme [Z] produit aux débats la copie de treize chèques émis de son compte personnel à la [10], datés de 2005 à 2012, dont neuf ont été émis à l'ordre de M.

d'inscription au répertoire général : 10/ 00771 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 16559 APPELANTE Madame AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

[F] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2025 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 14] [13] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante

exécutoire délivrée le : à Me [F], Copie simple délivrée le : à Me [F], Me Y.

MATERIELLE du 26 Janvier 2026 N° 2026/26b Rôle N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQER SAS FP RÉPUBLIQUE C/ PROCUREUR GÉNÉRAL SAS DR2A SELARL RM MANDATAIRES Copie

DE DÉSISTEMENT DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/316 Rôle N° RG 22/08636 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSKC SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD C/ [S], [I] [K] Le TRÉSOR

[U] [K] INTIMÉS Société [7] Etablissement [6] S.A. [2] Etablissement [5] Etablissement TRESORERIE [Localité 3] Etablissement [1] S.A. SIP [Localité 4] S.C.P. [Y] [T] Mme [D] [P] M.

de terrain à bâtir et la parcelle d’assiette de la servitude de passage située [Adresse 1], cadastré section EP n° [Cadastre 7], pour une contenance de 10a11ca, et au cadastre s’agissant de la seule parcelle