légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien MARCHAL

1981 TORINO 13 Lucio ANNARUMMA 11/06/1973 POTENZA 14 Nicola APICELLA 26/10/1964 RIVOLI (TO) 15 Pierpaolo ARNOLD 06/12/1967 LATINA 16 Luigi ARZANO 17/09/1985 CARINARO (CE) 17 Nicola BALBO 04/05/1981 MARCIANISE

LAFAYETTE SCOOTER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ARRÊT DU 24 Décembre 2013 APPELANTES : SAS ATLANTIC DESOSS Rue Creuse 72320 ST MAIXENT représentée par maître MARCIANO, avocat substituant maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS

  (d)   The court-martial hearing     At the commencement of the trial, the accused could object to individual members of the court-martial, such objection being considered in closed

représenté par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARCHAL, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Madame Malika Y...-Z... ... ...

4] représenté par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Arnaud Dragon et élection de domicile assisté de Me Charles Casal de la SELARL Cheysson Marchadier

FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) SA ALLIANZ IARD SA AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à SELARL AVOCAGIR SELARL DGD AVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Me Sylvie MARCILLY

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

Date naissance 5] 1955 à [Localité 9] (Egypte) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LexAvoué Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Patrick

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2133 DEFENDERESSES FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Maître Patricia

He or she had the final decision on the nature and detail of the charges to be brought and the type of court-martial required, and was responsible for convening the court-martial.   20.

né le 14 Avril 1956 à ROANNE (42300) ... 13013 MARSEILLE 13 représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me François MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE :

Italie Ilenia SCORPINITI 1994 Perouse Emanuele ARCUDI 1994 San Lorenzo Laura LEONI 1994 Rocca Priora Andrea MARIANI 1994 Rome Francesca POLI 1993 Portoferraio Chiara SEBASTIANI 1994 Rome Orsola D’ADDAMIO

domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Patrick

  (d)   The court-martial hearing     At the commencement of the trial, the accused could object to individual members of the court-martial, such objection being considered in closed

exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Patrick

E... a indiqué en garde à vue, avoir eu très peur et avoir d'abord pensé qu'il s'agissait d'une agression pure et simple ; que tout s'était passé très vite et elle avait vraiment pensé que Patrick F...