Philippe X..., demeurant ..., à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, au profit de : 1°) la

N° MINUTE : Assignation du : 29 août 2022 JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [E] [L] Madame [V] [L] Madame [T] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Philippe

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE SCP MIZON-THOUX - mandataire liquidateur de la SARL COFIS 60, Boulevard Sébastopol 75139 PARIS CEDEX 03 non comparant, ni représenté AGS-CGEA IDF OUEST 90 Rue Baudin 92309

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCERHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 93/ 95 Rue Vendôme 69000 LYON Représentée par Me Philippe

S.A., dont le siège social est à [Adresse 4], représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités au siège sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thierry BAUDIN

No 05/02167 AFFAIRE : Philippe X... C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Philippe X..., demeurant ... (17ème), 2°/ de

Philippe X..., 5 ) M. Hervé X..., demeurant tous les cinq 1, route de la Châtre à Etrechet (Indre), 6 ) M. Olivier X..., demeurant ...

Philippe X..., 3°/ de Mme Bernadette X... née A..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M. Francinet Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Philippe X..., demeurant à Gaillon (Eure), Saint-Pierre La Garenne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant anciennement BP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Philippe C..., demeurant à Valdampierre (Oise), "La Chaumière", rue Principale, Le Coudray-sur-Thelle

DAUVERCHAIN-Philippe C... D...

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Domaine de Grand Chaumont 30220 AIGUES MORTES Représentée par Me Corine THEVENOT-MONCEAUX de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

représenté par la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT-MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES prise en la personne de

de PARIS, Société MMA IARD, venant aux droits de SA COVEA FLEET, par suite d'une opération de fusion intervenue le 16.12.2015, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe- laurent SIDER

Société CREDIT SUISSE AG, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Philippe