d'attribution du contrat, sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le code de justice administrative

La société Indigo Infra soutient que : - la passation de la convention de délégation de service public en litige ou de certaines de ses clauses ayant lésé ses intérêts de manière suffisamment directe

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

versés au dossier de première instance que les premiers juges ont pu former leur conviction et statuer de manière éclairée au regard des seules pièces figurant à l’instance. 4.

acheteurs ; que Thierry Y..., directeur commercial, Freddy Z... associé de Sofim Océan Indien et principal utilisateur de l'argumentaire ainsi que Régis X... qui contrôlait tout, étaient au regard des pièces

compte tenu du peu de temps écoulé depuis le compromis de mars 2006 et l'énorme marge existant entre 7 et 9,77 douzièmes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE en vertu de l'article 1674 du Code civil, le vendeur lésé

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

faire assister, pour les besoins de leur enquête, par les agents de l'administration des impôts; "qu'à cet égard et, contrairement à ce qui est soutenu par les époux C..., il ne ressort d'aucune des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 mars 2023 et le 20 mars 2023, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête.

de l'offre " du règlement de la consultation et en l'absence de planning de présence mensuel ; la société requérante ne peut donc se prévaloir d'aucun intérêt lésé ou susceptible d'être lésé par l'attribution

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Il ressort par ailleurs de l'article L 124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit. 1.

Elle soutient que : - la requête est recevable, le contrat attaqué ayant été produit ; - elle démontre avoir un intérêt lésé dès lors qu'il y aurait un enrichissement sans cause de l'Office au travers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; -