[Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN PARTIE INTERVENANTE Etablissement Public MINISTERE PUBLIC [

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents annexés y afférents ; - les autres pièces du dossier.

Merlin France ; -juger qu'elle n'était tenue à aucune obligation de conseil à l'égard de la société Leroy Merlin France ; -débouter la société Leroy Merlin France et la société Millet Portes et

] (MINEURE) C/ Société [11] Organisme CPAM DU LOT ET GARONNE Organisme FIVA INFIRMATION PARTIELLE Grosse : le 26/01/24 à Me LEROUX

Leroy Merlin France, Considérant que, par décision du 8 avril 2008, la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation

listing erroné produit en pièce 11.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00712 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. et Mme B représentés par Me Leroux, avocat, demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France ne sont pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société L'immobilière Leroy Merlin France et de la société Leroy Merlin ne sont pas admis.

.-25000 BESANCON INTIMÉS Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Emile GEHANT pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...

Réassigné à mairie suivant exploit de la SCP LEROI - WALD - REYNAUD - AYACHE, huissiers de justice associés à NANTERRE en date du 26 novembre 2003 à la requête de Me X....

Madame Leroy souhaite rejoindre le syndicat Fédération nationale des travaux publics (FNTP), en qualité de directrice de la formation. I. La saisine 3.

de MONTPELLIER INTIMEES : SAS CAMPING LA SIRENE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social [Adresse 6] Représentée par Maître Marie-Pierre

France et de la société l'immobilière Leroy-Merlin France, - les conclusions de M.

LEROY MERLIN S.A.S.