Dans ces conditions, le défaut de production du billet de levée d'écrou s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure.

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

La réception des travaux a été prononcée après levée des réserves à effet au 10 octobre 2011. 2.

Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 juin 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Avril 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

SCP OLIVIER-CAPELA-LABORDE-SIMONET... Y...

Les sociétés Olivia et C2B68 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en distraction des pièces n° 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 25 et 26 produites par l'avocat, alors « qu'en toutes matières, que ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... , Olivier X..., Stéphane M..., Raynald Y..., Thibaut Z... et Valérie A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                      , défenderesses à la cassation

CASI DIJON, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat

G : 13/ 04502 Jean-Pierre X...

pièces sont inopérantes.

Olivier C..., notaire, avec la participation de M.

X... et B... ont expliqué avoir établi la comptabilité au pied levé dans des délais très rapides et sans pièces justificatives ; que G... a précisé quant à lui qu'il avait contrôlé la cohérence interne

Signée par Olivier CALLEC et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christian A, a annulé l'arrêté ministériel du 22 avril 2009 portant suspension de ses fonctions à plein traitement à compter de la levée de la mesure judiciaire d'interdiction d'exercer ses fonctions et

WILDOR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier PEISSE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Julien HOUYEZ, avocat plaidant

- Dit que la promesse unilatérale de vente du 20 juillet 2017 est caduque à défaut de levée de l'option par le bénéficiaire dans le délai fixé par les parties au contrat.

[V], de la réception des travaux et de la levée des réserves. M. [Y] atteste dans ce sens (pièce n° 12). Mme [I] lui aurait retiré cette fonction.

LES PIERRES DU PIN ENTRE : S.A.R.L.