l'espèce, celle de médecin, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs propres que "attendu que, par des motifs pertinents et explicites que la Cour approuve, les premiers juges ont retenu

X... dont ce dernier avait produit les justificatifs récents, ni sur les placements des capitaux détenus par Mme Y... sur différents comptes, sur lesquels Mme Y... prélevait des sommes importantes pour

la faute inexcusable du piéton, la cour d'appel a retenu que ce piéton circulait de nuit, sur une route départementale non éclairée, en état d'ébriété, à 0,80 m du bas côté; qu'en statuant par de tels

réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Sforman, organisatrice d'un salon des antiquaires, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 décembre 1999) d'avoir retenu

que les faits reprochés au salarié étaient établis, a retenu l'attestation de M.

N° F 20-83.897 F-D N° 00192 CK 3 MARS 2021 REJET M.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient

la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre ; que d'autre part, l'employeur peut, sans méconnaître le principe de la mensualisation ou pratiquer une compensation prohibée, retenir

Pierrette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'imposition d'un prix de revente

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé

de sa réclamation du 14 décembre 1995, la société EINA a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance en annulation de cette décision de rejet ; Sur le premier moyen

pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

par les juges du fond ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que les attestations produites ne démontraient pas, en raison de leur imprécision, l'accomplissement d'heures

X... ; qu'en décidant dès lors que les valeurs vénales des immeubles correspondaient à celles retenues par l'administration fiscale, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir cette

sur le salaire dû au titre d'un mois déterminé les sommes qu'il avait indûment payées au salarié le ou les mois précédents; que dès lors, en estimant, pour pouvoir accueillir la demande, que la retenue

sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu d'abord que la cour d'appel, ayant retenu qu'il résultait d'attestations dont elle dénomme les auteurs, que Mme X... avait un

d'électricité, ce qui relevait de l'évidence, que l'emprunteur n'avait pas acquis le générateur photovoltaïque en vue de sa revente, et qu'il ne ressortait pas du contrat de vente et de la facture du