Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie

Thierry X..., demeurant 6, cité des Houches, 85370 Langon, en cassation de deux arrêts rendus le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) , au profit de la société Etablissements Raoult

conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que la Caisse s'était abstenue de faire signer à Mme X... la première page du contrat comportant les caractéristiques du prêt, que la banque lui avait fait rajouter

la confirmation, avait constaté que la preuve de la falsification du chèque n'était pas rapportée, le libellé littéral corroborant la somme chiffrée et la mention manuscrite "vingt" ne semblant pas rajoutée

de sa part, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de l'employeur, si la salariée avait informé celui-ci du rajout

écrit qui a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la copie du bon de livraison sur laquelle a été ajoutée la mention litigieuse du rajout

propriétaire des lieux suivant acte notarié du 15 janvier 1996 et que c'était avec l'accord de l'ancienne propriétaire, Mme X... qu'elle avait installé le chalet en bois en septembre 1995 ; qu'y ont été rajoutés

16,18 % de son revenu ; qu'il exposait que les résultats dégagés par l'agence de Belfort étaient inférieurs à ceux de Sarreguemines et qu'alors que le poste auquel il était affecté n'existait pas, rajoûter

phénomène de condensation à l'origine d'infiltrations par « goutte-à-goutte », et que si l'intervention de la société CMB qui n'avait pas consisté à défaire l'ouvrage précédemment réalisé, mais à rajouter

[J] [Y] est majeur et vit avec son père, pour rajouter : « ce qui permet de limiter fortement le risque d'interférence avec les décisions que sa mère pourrait être amenée à prendre pour elle » ; qu'en

, a rempli ses obligations aux termes de la promesse et il ne peut être retenu qu'elle avait l'obligation de délivrer un bien directement raccordé au réseau communal avec un réseau conforme sauf à rajouter

travail non obligatoire et soumis à discussion et à vérification ; qu'en l'espèce, pour déclarer les prévenus coupables de faux, la cour d'appel a retenu qu'ils auraient falsifié, par surcharge et rajouts

valeur d'un repas pendant 22 ou 24 jours selon que le salarié travaille 5 jours ou 5 jours et demi par semaine, retient que la salariée n'étant pas nourrie dans l'entreprise, l'employeur aurait dû rajouter

Hervé, - LA SOCIETE CARRIERES et ENTREPRISES de COAT MEN, civilement responsable, - LA SOCIETE SEE RAULT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

coupable d'usage de faux ; "au motif que la confirmation de l'adoption de la septième résolution du procès-verbal du 7 juin 1989 dans le procès-verbal du 18 septembre 1989 apparaît peu crédible et rajoutée

infractions étaient caractérisées dans la mesure où il était établi que le chèque, d'un montant de 24 135,10 francs avait été libellé par EDF à l'ordre du GNH et présenté à sa banque par Marcel Y... après rajout

non-recevoir déduite de la prescription décennale au motif que les tuyaux fabriqués par cette société étaient de "vulgaires tuyaux convenant à des usages polyvalents, livrés au mètre, tronçonnés et raboutés

Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Stéphanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045

, avocats au barreau d'ALES Monsieur Jean Y... né le 04 Mai 1950 à ALES (30100)... représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES

Raquet 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représentés par Maître Jean-Michel TREYNET, avoué - N du dossier 17812 APPELANTS [****************] Monsieur Rosalio Y... ... 95440 ECOUEN Monsieur Anthony Y... ...