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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600029_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 257/2026 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304201_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, Mme E A D, représentée par Me Ratrimoarivony, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304651_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A F B, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304722_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400346_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A D B, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400810_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme B A, représentée par l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400844_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401124_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Jégard, juge des référés, - et les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401186_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C E A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11720/2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401245_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A D, représentée par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401263_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401273_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502169_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 20827/2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600229_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600233_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400795_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

B A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°7956 du 6 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500074_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

G..., représenté par l’AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500290_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 février

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600916_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500035_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Felsenheld, juge des référés ; et les observations de Me Ratrimoarivony avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Source officielle

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