personne de son choix, notamment en cas d'absence totale de toute procédure de licenciement, s'accompagne de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'article L. 122-14-4 qui sanctionne les vices

C... aux faits ainsi relatés et qui ne s'expliquent pas davantage sur la nature du préjudice subi par la société Comus France, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision déclarant Victor

refusa de statuer elle-même sur la détention ou d’annuler l’ordonnance de placement en détention du 25   juillet 2002, qu’elle ne jugeait pas entachée de nullité ( unwirksam ) mais d’un simple vice

: 1 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de la clause de la convention définitive du 2 avril 1993 homologuée par le jugement de divorce, selon laquelle la rente

pas à la requérante ; - au fond, au rejet des conclusions au motif que les moyens ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la régularisation des éventuels vices

municipal a ainsi voté la mise à disposition des parcelles AI77 et AI23 pour partie, ainsi que des parcelles AS002 et AS12 pour leur totalité, au bénéfice du SIAHVY dans le cadre du programme de renaturation

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.A.R.L. [2] Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - Me Renata

Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.

La cour d’appel refusa de statuer elle-même sur la détention du requérant ou d’annuler l’ordonnance de placement en détention du 25 juillet 2002, jugée par elle entachée d’un vice juridique ( rechtsfehlerhaft

Renate, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre

They are both well-known Moldovan politicians: Mr   Chirtoacă is Vice-President of the Liberal Party and Mayor of Chişinău; and, Mr   Tănase Vice-President of the Liberal Democratic Party and

Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26 mars 1985, à l'occasion d'une intervention chirurgicale au sein de la Polyclinique rennaise

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur, Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés

français sont entachées d'une insuffisance de motivation et de défaut d'examen réel et sérieux ; - leur procédure d'édiction est viciée car le droit d'être entendu n'a pas été respecté ; - l'arrêté

Refaat E..., oncle de M.

Ils travaillent tous deux pour une banque d’affaires   dont Victor Ţurcan est le directeur et Dorel Ţurcan l’avocat.