N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Bain rituel

avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMES [L] [U] Représenté par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES Société [4] [Localité 5] [3] Représentée par Me Caroline RIEFFEL

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1987 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de proposer son habilitation pour la pratique de l'abattage rituel

; Sur l'appel en garantie de l'architecte X... par l'entreprise Ridel : Considérant que M.

MMA IARD dont le siège social est sis 10 boulevard Alexandre Oyon - 72030 LE MANS prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES

Ridel, " empêché pour la session " ; Attendu que la troisième section de la cour d'assises de Paris devant laquelle Didier X... a comparu les 10 et 11 octobre 1989 était composée de M.

DU ROUVRE [Adresse 2] [Localité 4] Demandeurs représentés par Mme [N] [O] épouse [U] D'une part, ET: MAITRE [H] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur représenté par Me Caroline RIEFFEL, avocat au

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 1er mars 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur relative à l'abattage rituel

l'instance opposant : Société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martin RIEDEL

PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SOUTENANT " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1980, L'IMMOBILISATION PREALABLE A TOUTE SAIGNEE EST OBLIGATOIRE, MEME EN CAS D'ABATTAGE RITUEL

14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et interdisant les abattages rituels, Doc.

rapportée, dès lors que le procès-verbal, établi le 4 octobre 2011, par les agents verbalisateurs de la direction départementale des territoires et de la mer, selon lequel "le passage d'un système en rigoles

* * * La société Rigal demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter M.

D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL

CETAT27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN -Entretien et réparation - [1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux.

D'ILLE-ET-VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Naudin Me Rieffel

D..., de Mme A..., de Mme E... et de la SCI La Ribellerie.

MONTLOUIS SUR LOIRE Représentée par Me Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jean Baptiste PILA de la SCP BUREL PILA RIGAL