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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
602d27971174063eaf40f10f
16 février 2021
16 février 2021
Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, l'appréciation du bénéficiaire du legs litigieux s'effectue à la date du décès du testateur, date à laquelle le legs produit ses effets.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson a déposé une nouvelle demande d'autorisation de défrichement, déclarée complète le 25 janvier 2021, et implicitement rejetée le 25 juillet 2021 en application
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ae0
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Madame Marie-Louise Y... divorcée Z... agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Jean-Pierre Z... né le 20 février 1961 à BOULOGNE BILLANCOURT demeurant ... 94210 LA VARENNE SAINT
Source officiellecr
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
"que ce texte prévoit, par exception, que des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103215_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dujardin, rapporteur public, - et les observations de Me Gillet, pour la commune de La Lande-Saint-Léger.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405018_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Saint-Léger-du-Bourg-Denis de le réintégrer en tant qu’agent contractuel ; 4°) de condamner la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis à lui verser l’indemnité de congés payés de 10 % depuis le mois
Source officiellecr
61372699cd58014677426e35
9 octobre 2007
9 octobre 2007
contacter Angélique X... à plusieurs reprises en laissant à chaque appel téléphonique motivé un message mais qu'elle n'avait jamais pris contact avec leur commissariat ; en formant opposition le 4 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001741_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Léger a exercé le droit de préemption sur un ensemble immobilier sis aux lieux-dits " Le Mont Houy " à Trith Saint Léger et " Bois de Fontenelle " à Maing, ensemble la décision implicite rejetant son
Source officielleciv3
6137219acd580146773f522f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, domicilié résidence Les Erables, quartier Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300083_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a été recrutée en qualité de cheffe de cabinet du maire de Boissy-Saint-Léger à compter du 1er juillet 2019.
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7e8
16 juin 1970
16 juin 1970
SONT DECEDES, LA FEMME LE 4 AVRIL 1954 ET LE MARI LE 6 MARS 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, PAUL, JEAN ET YVONNE ; QUE, PAR TESTAMENTS DU 19 MAI 1951, ILS AVAIENT LEGUE A
Source officielleChambre Etrangers - JLD
66d6a657f26600b42a6edf6d
22 août 2024
22 août 2024
APPELANTE : Madame [N] [X] [D] [H] née le 09 Juillet 1984 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Présente et assistée de Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100429
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation du gîte du fond, ainsi qu'il a été vu, par son testament-partage daté du 27 mars 1998, Madeleine X... avait légué à son fils Albert, dans sa propriété de SAINT-BARD
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af7fe97b8c182997b763
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aca
21 mars 2017
21 mars 2017
MOTIFS Attendu qu'il résulte clairement des dispositions testamentaires de l'acte enregistré et déposé en l'étude de Maître F..., notaire à Guéret, le 27 juillet 2016, que le legs consenti par Yvonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004207_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 2 : La commune de Saint-Léger versera la somme d'un euro à Mme B et à Mme E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301136_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Une mise en demeure de produire a été adressée le 20 décembre 2024 à la commune de Saint-Léger et à la SCI CO2, qui n’ont pas produit d’observations en défense.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbd
14 novembre 2013
14 novembre 2013
de nationalité Française née le 08 Mai 1957 à SAINT-MAUR DES FOSSES (94) Profession : Commercial, demeurant ...-39410 SAINT-AUBIN représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD
Source officielle2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
17 avril 2026
[D] [B] explique qu'une première difficulté dans le règlement de la succession provient des dispositions à cause de mort desquelles il résulte que leur père lui a vendu un bien légué, de sorte que le legs
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834885
28 avril 1993
28 avril 1993
Glaser, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.
Source officiellePage 8 sur 282