l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

La société Lorax a également saisi le président de ce tribunal de demandes de mesures conservatoires. 4.

Le 13 juillet 2021, la société Altrad a procédé aux saisies conservatoires et fait sommation aux deux sociétés susvisées d'avoir à lui communiquer l'état de leurs créances à l'égard de la société Man &

En outre, suivant acte du 12 mars 2025, la société EOS France a saisi le même juge de l'exécution d'une contestation de la saisie-attribution ainsi pratiquée.

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

premier président, la demande de sursis à exécution, d'une part, suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation et, d'autre part, proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Le directeur de l'URSSAF a ensuite fait procéder, le 31 juillet 2020, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société. 2.

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

causes de la saisie.

conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires