font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 986 22.12.2009   Press release issued by the Registrar   Grand Chamber judgment [1] Sejdic

impossible le maintien de la relation dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté l'erreur de la formule de calcul des allégements élaborée par la société SEDIR

totalité de ses locaux à la société Rueil Danton début février 2014, GPA Vie a renoncé au dossier de dérogation qu'elle avait déposé à la préfecture et Monsieur [W], après avoir signé avec la Samaf-Sedi

13 Nuno Gonçalo ABREU DE FREITAS 14/06/2016 63606/13 António BRUNHETA GIL GASPAR ET 2 AUTRES REQUETES 14/06/2016 69636/13 Bregiste CARDOSO TEIXEIRA PINTO 14/06/2016 54866/13 Djubairato DJAU et Bemba SEIDI

Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) — Caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants concernant l'accord-cadre multi-attributaire attribué à cinq entreprises, ayant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, - et les observations de Me Sejdi, substituant Me El Hailouch, représentant Mme C.

    Relevant international and domestic law and practice The relevant law and practice were set out in Sejdić and Finci v.

Nuno Gonçalo ABREU DE FREITAS 14/06/2016 63606/13 António BRUNHETA GIL GASPAR AND 2 OTHER APPLICATIONS 14/06/2016 69636/13 Bregiste CARDOSO TEIXEIRA PINTO 14/06/2016 54866/13 Djubairato DJAU and Bemba SEIDI

In Sejdić and Finci v.

Il est représenté devant la Cour par M es Seydi Ulus et Tahsin Ulus, avocats au barreau d’Ankara.

    The relevant domestic law and practice and international documents were outlined in Sejdić and Finci v.

    While the Russian Government did not raise any objection as to the Court’s competence ratione personae , the Court must consider this issue ex   officio (see Sejdić and Finci v.

Monsieur [D] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Maître Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208 Représentant : Maître Sarah SEJDI

d'urgence est satisfaite dès lors que la décision met en péril sa situation financière, économique et sociale et celle de son épouse : il est titulaire d'un contrat de travail conclu avec la société Sedis

Elle est représentée devant la Cour par M es Seydi Ulus et Tahsin Ulus, avocats au barreau d’Ankara.

Elle est représentée devant la Cour par M es Seydi Ulus et Tahsin Ulus, avocats au barreau d’Ankara.

Il est représenté devant la Cour par M es Seydi Ulus et Tahsin Ulus, avocats au barreau d’Ankara.

titre du dommage matériel les sommes suivantes   :   Numéros de requête Requérant(e/s) Sommes allouées (en euros) 61736/00 Hatice GÜVENÇ Ahmet GÜVENÇ Hanım ÇELİK 830 conjointement 61738/00 Seydi

Seydi Ulus et M e H. Tahsin Ulus, avocats à Ankara. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  1, and Article 1 of Protocol No. 12, respectively (see Sejdić   and   Finci , cited above, §§ 50 and 56).