AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137246ecd580146774156dc
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X..., salarié de la société Sodiaal industrie, a été victime d'un accident du travail le 29 janvier 1996 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur
Source officiellePage 8 sur 25
SODALO, Inès, Keza
28/04/2026
Voir →
SCI SODALOC
22/04/2025
Voir →
SCI SODALOC
04/09/2022
Voir →
SCI SODALOC
08/06/2016
Voir →
SCI SODALOU
13/11/2015
Voir →
soc
6079b1bd9ba5988459c53248
5 mai 2004
5 mai 2004
unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dréfa X... a été employée le 21 décembre 1995 par la société Sodilor
Source officielle