ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie

15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00717 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par [X] [L] [Adresse 2] et par Me Sophie

Portalis DBZH-W-B7K-C6BRE Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE Me Mikaël BONTE Me Sophie

III) Sur les dépens Mme [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

leurs droits et moyens pour la procédure au fond ; Condamnons in solidum M.

par Maître GRAVELIN-RODRIGUEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS et ayant comme avocat postulant Maître Sibylle DE CORBERON, avocat au barreau de LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie

Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 07 Avril 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie

Marie-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

à valoir sur ses différents préjudices. - Condamner la société MS [I] à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la société MS [I] aux

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 19 mai 2017, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande organisée, l'a condamné

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/02753 - Monsieur [B] [O] Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Sophie BOURDIN, avocats au barreau

Mme [S] [V] [Y] à payer à My Money Bank la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [V] [Y] aux entiers dépens distraits au profit de Me Sophie Jean

destruction ou détérioration de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, l'a condamné

Jean-Marie, - LA SOCIETE SILEX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, a condamné le premier, pour banqueroute, à 6 mois

de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

la société [J] à verser à la société LM Traiteurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens.

[C] [Y] à lui verser la somme de 6.171.97 euros au titre de la restitution de l'indu ; condamner M.[C] [Y] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive ; - condamner M.

Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et

[G] [T] [C] saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation ainsi que d'une demande de condamnation de Mme [O] [R] née [M] et M.

la société ROANNE SAINTE SOPHIE SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ROANNE SAINTE SOPHIE SASU à payer à la société