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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1df0
5 avril 2023
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
651d030ffe8d588318c1aef2
3 octobre 2023
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie
64d1db50ca68d4d9695ac858
7 août 2023
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
64d32c9cab0b21d969c8350d
8 août 2023
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
64d32c9cab0b21d969c8351b
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
689191a7cc6ad3ccb24aed4d
2 août 2025
cette Cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [Localité 1] représenté par Me Sophie
689191a9cc6ad3ccb24aed4f
président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
689191becc6ad3ccb24aed63
président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
66b45f9ec979aae19b191ca0
7 août 2024
président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
66b45f9ec979aae19b191ca2
66b45f9ec979aae19b191ca8
69d73aaacdc6046d479b51ab
8 avril 2026
Z], interprète en pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [W] DE POLICE représenté par Me Sophie
66ff85d2a4ff9ec259c098fa
3 octobre 2024
[N] [H] (Administrateur ad hoc) INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
660b9fbcf83f5d0008a2f062
1 avril 2024
APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
66177dace5d80f0008c2e84c
10 avril 2024
algérienne RETENUE au centre de rétention : [Localité 2] 2 représentée par Me Marion Ogier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie
69d49219cdc6046d475e6018
6 avril 2026
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
69d49241cdc6046d475e62fc
64cb43b24c996ad969dc85eb
2 août 2023
Localité 1], de nationalité tchadienne RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
64d1db52ca68d4d9695ac874
: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
62ecb2e22a8cf5e2e9b21dbf
4 août 2022
greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu et associé, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sophie
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