CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2315157_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "passeport talent", "passeport talent-carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402138_20250227

Administratif

27 février 2025

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour " passeport talent

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300603_20240517

Administratif

17 mai 2024

Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523879_20250919

Administratif

19 septembre 2025

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2307379_20231219

Administratif

19 décembre 2023

que : - en vertu des articles L. 412-4 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police était tenu de lui délivrer le titre de séjour " passeport talent

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215587_20221219

Administratif

19 décembre 2022

compatriote titulaire d'un titre de séjour " passeport talent-salarié en mission ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312807_20230925

Administratif

25 septembre 2023

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour mention " passeport talent-carte

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2410774_20240621

Administratif

21 juin 2024

1989, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 26 mai 2022 au 26 avril 2023, en qualité de conjoint d'un porteur d'une carte de séjour " passeport-talent

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302298_20230510

Administratif

10 mai 2023

de justice administrative, au préfet de l'Essonne d'examiner sans délai sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut de la mention " étudiant " à la mention " passeport talent

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504494_20250930

Administratif

30 septembre 2025

C..., ressortissant tunisien né le 25 août 1994, a sollicité une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Talent-salarié qualifié.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03251_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

dont il remplissait les conditions ; - l’université a commis une faute en orientant mal sa demande auprès du préfet, en sollicitant une carte portant la mention « étudiant » au lieu de « passeport talent

Source officielle

Conseil

CADA:20154568

Appel

22 octobre 2015

Mairie de Talence — Caractère communicable, à un administré, du courrier informant une entreprise du caractère irrégulier de son offre, concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition de produits

Résumé IA — à vérifier

6ème Chambre

DTA_2215255_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B A, ressortissant marocain né le 26 août 1985, est entré en France le 22 juillet 2020, sous couvert d'un visa portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502049_20250701

Administratif

1 juillet 2025

l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Yonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut vers le statut " passeport talent

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2308522_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue

Source officielle

10ème chambre

DTA_2209682_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-11 de ce code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501225_20250210

Administratif

10 février 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré, le 2 janvier 2023, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent-carte bleue européenne " valable jusqu'au 1er mars 2024.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02851_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour mention « passeport talent

Source officielle

10ème chambre

DTA_2309436_20240829

Administratif

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent-carte bleue

Source officielle

Page 8 sur 265

← Précédent Suivant →