AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
son Maire demeurant et domicilié ès-qualités à la Mairie de la dite commune 20244 CARTICASI représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA
Source officiellePage 8 sur 23
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48b
11 avril 2012
11 avril 2012
né le 05 Juin 1959 à Conakry (Guinée) ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA
Source officielle