date du 28 novembre 2024 (avisée le 2 décembre 2024), TERRES D'ARMOR HABITAT a mis en demeure Madame [L] [E] divorcée [X] de régler la somme de 2 481,29 € au titre des loyers et charges impayés, en vain

minute n° N° RG 24/02636 N° Portalis DBYS-W-B7I-M6BC ------------- [C] [X] épouse [K] C/ [D] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel le CE + CCC

N° RG 21/01546 N° Portalis DBYS-W-B7F-LBYM ------------- [M] [H] [N] [O] C/ [K] [P] épouse [O] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

N° RG 24/00089 N° Portalis DBYS-W-B7H-[Localité 12] ------------- [L] [X] épouse [Z] C/ [Y], [J] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

00090 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO55 ------------- [T], [G], [U] [I] épouse [R] C/ [M], [K], [Y], [C] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

minute n° N° RG 23/05577 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQL7 ------------- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

minute n° N° RG 24/00349 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXTK ------------- [V], [Y], [W] [Q] C/ [R] [S] épouse [Q] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

------------- [J], [D], [S], [V] [F] C/ [G] [H] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me LE BRUN -Me CHABERT 1 copie IFPA 1 CCC

--------- [H], [B] [Z] épouse [E] C/ [K], [U], [X] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me GRESLE -Me DELEURME TANNOURY 1 copie IFPA 1 CCC

JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [S] [D] [R] [I] épouse [M] C/ [N] [M] N° RG 25/00625 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYP2 Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE 1cd 1 ccc

Il a précisé que la commune avait tenté de mettre œuvre 3 plans d’apurement, en vain ; qu’il n’y avait eu aucun paiement en 2025 ; que la dette était devenue très conséquente ; que le logement n’était

La révision du loyer s’opère automatiquement tous les en fonctions de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publiée par l’INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois

verser à Monsieur [Y] [K] [V] [H] la somme de cinquante mille (50 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation

ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.

04097 N° Portalis DBYS-W-B7H-MOML ------------- [T], [G], [N], [K] [D] épouse [X] C/ [L], [S], [P] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

minute n° N° RG 21/00324 N° Portalis DBYS-W-B7E-K6D2 ------------- [R] [S] C/ [L] [U] épouse [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me LOPRESTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.S.

PROCEDURE : date de la première évocation : 17 mai 2024 date des débats : 09 septembre 2024 délibéré au : 14 octobre 2024 RG N° RG 24/00309 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJY COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

à Maître Hugo CASTRES, CCC à Monsieur [L] [F] Copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [F] a contracté le 2 février 2019 auprès de la S.A.