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A B, représenté par la SCP Silie Vérilhac et associés, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300396_20230505

Administratif

5 mai 2023

B A, à Me Verilhac et au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 5 mai 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé F.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103332_20220926

Administratif

26 septembre 2022

A, représenté par Me Verilhac, de la Selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 12 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son

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2 ème Chambre

DTA_2502006_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Bellec, premier conseiller ; - et les observations de Me Madeline, substituant Me Verilhac, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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4 ème Chambre

DTA_2505061_20260320

Administratif

20 mars 2026

Armand, - et les observations de Me Verilhac, représentant Mme B.... Le préfet de l’Eure n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

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4 ème Chambre

DTA_2202065_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2202065, Mme B E, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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4 ème Chambre

DTA_2202066_20221122

Administratif

22 novembre 2022

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Ch. civile et commerciale

69d88967cdc6046d47ba7db2

Appel

9 avril 2026

: Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 27 octobre 2025 SAS [G] NORD OUEST société venant aux droits de la SAS ONE OPERATEUR Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401963_20250521

Administratif

21 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la société Rhodanienne d'architecture et la société d'assurance L'Auxiliaire, représentées par Me Verilhac, acceptent le désistement.

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REFERES

6966b06acdc6046d472eff37

T. Judiciaire

7 janvier 2026

001 385877/51, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Laure VERILHAC

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1ère ch. civile

696743aecdc6046d473ab72e

Appel

13 janvier 2026

[H] [G] aux dépens, - autorisé la Scp Silie Verilhac à obtenir le recouvrement direct des frais exposés par elle et dont elle n'aurait pas reçu provision, - condamné [H] [G] à verser la somme de 4 000

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URGENCES JU

DTA_2500458_20250213

Administratif

13 février 2025

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats (Me Verilhac), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit de retourner sur le

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306383_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023 la SAS Berthouly travaux publics, représentée par Me Verilhac, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce

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4 ème Chambre

DTA_2201225_20221102

Administratif

2 novembre 2022

A D dit B C, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

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2 ème Chambre

DTA_2201400_20240118

Administratif

18 janvier 2024

A B et Mme C, représentés par la SCP Silie Verilhac, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Yerville à leur verser la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts à compter de la réception

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01120_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, Mme B, représentée par Me Verilhac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat et versée à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00326_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204058_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, sous le n° 2204058, Mme B D, représentée par Me Verilhac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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civ2

6079411a9ba5988459c40520

Cassation

23 mai 1973

A L'ARRET, " LA CONSEQUENCE QUI S'EN DEDUISAIT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QUE, SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE ET VERGLACEE

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db0867cdc6046d47f0f6d5

Commerce

7 janvier 2026

SCHOCHER Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 3 décembre 2025 DEMANDEUR : KOESIO NORD OUEST (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC

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