juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004539 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA HLM Vilogia [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Delphine Gras-Vermesse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - les observations de Me Vermeesch-Bocquet, substituant Me

comme en l’espèce), un requérant peut obtenir le remboursement des frais de représentation engagés antérieurement à la décision sur la recevabilité mais pas de ceux engagés postérieurement (arrêt Vermeersch

LAMBERSART 205 VANHOOREBEKE FRANCOIS, 12 RUE DE ROME, LAMBERSART 206 VASSEUR JEAN-MARIE, 20 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 207 VANGANSBEKE FERNAND, 30 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 208 VERMEERSCH

’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC) DELEGATION AGS CGEA [Localité 12], mise en cause, dont le siège est sis [Adresse 3], représentée par Me Philippe VYNCKIER substitué par Me Bertrand VERMERSCH

l'incompatibilité ratione materiae en dépit du fait que certaines des procédures en question portaient uniquement sur la légalité de la détention et n'impliquaient aucune demande de caractère patrimonial ( Vermeersch

The Court will therefore examine the complaint raised under Article 6 § 1, assuming that this provision is applicable (see Vermeersch v. France (dec.), no. 39277/98, 30 January 2001 and Laidin v.

au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Playoust, représentant Mme C et celles de Me Vermeersch-Bocquet

D ; - et les observations de Me Veermesch-Bocquet, substituant Me Segard, représentant le CHRU de Lille. Considérant ce qui suit : 1. M.

qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, Et Me Frédérique GARNIER de la SELARL VERMESSE

condition (comme en l’espèce), un requérant peut obtenir le remboursement des frais de représentation engagés antérieurement à la décision sur la recevabilité mais pas de ceux engagés postérieurement ( Vermeersch

comme en l’espèce), un requérant peut obtenir le remboursement des frais de représentation engagés antérieurement à la décision sur la recevabilité mais pas de ceux engagés postérieurement (arrêt Vermeersch

Belgique et Vermeeersch c.

par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [H] [R] [O] [A] 60 BOULEVARD BEAUREPAIRE 59100 ROUBAIX, né le 08 Juillet 1979 à LOMME (NORD) représenté par Me Sébastien VERMERSCH

E..., représentant les requérants et de Me Vermersch et de Me Romi, représentant la société Dragage du Pont de Lescar.

A, représentant la préfète du Gers, - et les observations de Me Vermersch, représentant la Compagnie d'aménagement des Côteaux de Gascogne.

A, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Le Douarin substituant Me Drai, représentant la commune et la caisse des écoles de Calais et de Me Vermeersch-Bocquet

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Décembre