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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004263_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
n'a jamais délivré d'accusé de réception portant mention des voies et délais de recours à la suite de sa demande d'abrogation et enfin, que l'arrêté du 8 janvier 2021 vaut nécessairement refus d'abroger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301051_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au conseil municipal une proposition de délibération sur l'abrogation de la délibération du 15 décembre 2021.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302638_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
2023 et le 6 janvier 2025, la société HD Investissements, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur la demande d'abrogation
Source officielle6ème chambre
DTA_2004992_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
accueillir des mineurs non accompagnés ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours gracieux contre cette décision et a refusé de l'abroger
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un courrier du 5 septembre 2020, notifié le 10 septembre 2020, auquel il n'a pas été répondu, son avocat a sollicité la communication des motifs de ce refus tacite.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02259_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il a ensuite procédé à cette abrogation par un arrêté du 21 juin 2021. Par la présente requête, la SAS K et M A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
S'agissant de la légalité interne : Quant à l'existence d'un permis tacite : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes L. 242-1 de ce code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306991_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, la suspension de l'exécution de : - l'arrêté du maire de la commune de Champigny-sur-Marne (94500) en date du 17 février 2023 lui retirant le permis de construire n° PC 94017 22 N 0061 obtenu tacitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des territoires et de la mer a informé l’intéressée, par courrier du 12 juin 2023, qu’aucun des éléments présentés ne justifierait l’abrogation partielle de ce PPRI.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'abrogation : 6. M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2009.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
délai d'instruction d'un mois au motif qu'une autorisation des services de l'aviation civile était requise et que la société TDF était donc bénéficiaire, à compter du 22 février 2024, d'une décision tacite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'autorisation tacite de défrichement : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
/L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations. ».
Source officiellecr
613724f7cd58014677419de7
12 mai 1987
12 mai 1987
l'élément matériel de l'infraction puisque le refus du permis de construire est intervenu après l'édification du hangar litigieux et que l'arrêté interruptif de travaux de 1983 était nécessairement abrogé
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6daf
24 février 1993
24 février 1993
aucune distinction selon la nature ou les motifs de ces actes, ni ne prévoit de limitation dans le temps à son application, la cour d'appel, qui avait constaté que celle-ci n'avait pas fait l'objet d'abrogation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400917_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande portant sur une demande d'échange d'un permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision tacite
Source officielle7ème chambre
DTA_2305970_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En l'absence de réponse de la commune, un permis de construire tacite est né le 20 octobre 2022, trois mois après le dépôt de la demande de permis de construire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300206_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 27 juillet 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler la décision tacite du maire de la commune
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