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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516007_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B fait valoir qu'en l'absence de possession d'un titre de séjour, il ne peut quitter la France pour se rendre dans son pays d'origine et rendre visite à sa sœur gravement malade. Toutefois, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fe
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
Motif 5': Absence de possession de la carte T réglementaire lors de la reprise des franchises par d'autres franchisés'; absence d'encadrement dans la reprise d'agences défaillantes; .
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5914e85d0474bddb66db
2 avril 2025
2 avril 2025
Il argue du défaut de possession d'état conforme au titre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403401_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient qu'en l'absence de possession d'un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, il ne peut, ni répondre à des offres d'emploi, ni travailler, ni par conséquent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e6c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
il habite, le maintien sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement du 21 juillet 2022, son refus de quitter le territoire français exprimé lors de son audition du 22 octobre 2023 et l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309001_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il s'est rendu au Cameroun le 16 février 2023 mais n'a pu revenir en France en l'absence de possession de l'original de sa carte de résident.
Source officielle2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
délai de un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, ou, le cas échéant, à l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de l'inexistence ou de l'absence
Source officielleJuge Unique
DTA_2304440_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Seine-Maritime s'est borné à opposer à l'intéressé l'absence de possession d'un visa long séjour afin de poursuivre ses études en France
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00972_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, les premiers juges ont relevé que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, le préfet pouvait se fonder sur le seul motif d'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100221
28 février 2018
28 février 2018
Z..., dont il tiendrait par filiation la nationalité française, ainsi qu'il le soutient, qu'elle soit demeurée fixée à l'étranger pendant plus de 50 ans, enfin l'absence de possession d'état de Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100279
28 février 2018
28 février 2018
filiation, concernant sa mère Souame A... , dont il tiendrait par filiation la nationalité française, ainsi qu'il le soutient, qu'elle soit demeurée fixée à l'étranger pendant plus de 50 ans, enfin l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595cc024d1adffef761a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7600
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7602
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300144
5 mars 2026
5 mars 2026
acquisitive, que la possession alléguée par Mme [G], veuve [M] ne peut être considérée comme paisible depuis les constats d'huissier qu'a fait réaliser M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
refus est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - le préfet n'a pu, sans erreur de droit et sans erreur d'appréciation, lui opposer, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, l'absence
Source officiellePage 8 sur 5918