exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, les juges d'appel ont retenu qu'en l'absence

d'accidents du travail et de maladies professionnelles court de la date de réception par l'employeur de cette notification par voie postale, date attestée par l'accusé de réception ; qu'en considérant qu'en l'absence

Par un courrier du 9 mars 2021, le maire de Cagnes-sur-Mer l'a informée que sa demande faisait l'objet d'une décision tacite de rejet en l'absence de production de l'ensemble des pièces demandées.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de production dudit avis ne pourra qu'être écarté. 6. M.

cour d'appel dénature lesdites attestations et, partant, viole l'article 1134 du Code civil et surtout les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 4°/ qu'en retenant l'absence

, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article 271 du Code civil ; 2 / que constatant l'absence

X... et que l'absence de production du livre d'entrée et de sortie du personnel interdit tout contrôle à cet égard, sans avoir recherché si la taille de l'entreprise et l'importance du licenciement (22

de production de l'avis d'incompatibilité, il y a lieu de retenir qu'il est entaché de vices de forme tenant à l'absence de caractère écrit, à l'absence de mention du signataire et de qualité et à l'absence

à la procédure collective du débiteur principal ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire de celui-ci ; qu'en considérant que l'action contre les époux L... était impossible en raison de l'absence

Jégard, juge des référés, ayant mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur le moyen d'ordre public, notifié à l'audience, tiré de l'absence de production de la décision attaquée ;

juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence

X... avait expressément contesté dans ses écritures l'assiette des cotisations litigieuses, en exposant à cet égard qu'en l'absence de production des déclarations de volumes de production sur la base desquelles

l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du JLD et d'annuler, par voie de conséquence, les opérations de visite et saisies du 23 septembre 2020, alors : « 3°/ que s'agissant de la procédure d'appel, l'absence

Elle valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de production du contrat attaqué ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Elle valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de production du contrat attaqué ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise par l'absence de production dans un délai raisonnable d'un justificatif précisant la durée de son absence contrairement à la convention collective

redressement devait être annulé, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence

L’absence de production de la dernière décision du juge des libertés et de la détention, prononçant la mainlevée de la précédente mesure d’isolement  Sur ce point, après vérification au greffe du juge