X..., d'une somme de 103 210 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits énoncés par le tribunal et retenus à la charge de Y... sous la qualification d'abus de pouvoirs constituent

de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution de partie civile de la société LUCHAIRE irrecevable et débouté

des chefs d'abus de pouvoir, obstacles aux vérifications ou contrôle du commissaire aux comptes, défaut de convocation de l'assemblée générale en cas de perte de plus de la moitié du capital social, abus

irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-Paul Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, coalition de fonctionnaires, association de malfaiteurs, abus

X..., d'avoir recelé ledit avenant qu'il savait provenir d'un abus de pouvoir ont été relaxés des fins de la poursuite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) de

délai de réitération de la vente, la cour d'appel a pu en déduire que le fait de subordonner l'agrément à la détermination unilatérale d'un prix inférieur était constitutif d'un abus

En effet, dans le cadre des critères fixés par la loi, le décret indique, entre autres, le délit d’abus de pouvoir.

En effet, dans le cadre des critères fixés par la loi, le décret indique, entre autres, le délit d’abus de pouvoir.

Delgado et D afin que ces derniers votent pour lui, et des faits d'abus de pouvoir constitué par des demandes répétées de voir les téléphones personnels de MM.

(JEAN), A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ABUS DES POUVOIRS SOCIAUX; X...

  La procédure pénale engagée suite aux accusations formulées par le requérant Le 30 juin 1995, suite à une plainte déposée par le requérant, des poursuites pénales pour abus de pouvoir et injure

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, abus de pouvoirs

    Le 7 février 2011, les requérants furent mis en examen pour enlèvement, meurtre et abus de pouvoir en leur qualité de policiers.

régulièrement convoqué à l'audience et alors, d'autre part, que, déclarer non représentatif un syndicat reconnu représentatif depuis 1981, sur le seul fondement de son absence à l'audience, constitue un abus

dès lors qu’elles s’inscrivent dans un contexte général d’abus de pouvoir, de pressions et de dénigrement.

motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un abus

créer de droit ; - ces transgressions de la loi vont engendrer un alourdissement de l'impôt ; - un abus de pouvoir a été commis par la commune de Gradignan et la FAB.

employeur ne saurait, en l'absence d'intention malveillante ou de négligence, constituer une faute civile ayant causé un préjudice à son destinataire ; qu'en se bornant à énoncer que caractérisait un abus