[X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité.

[U] ne s'est engagée qu'en sa qualité de conjoint de la caution et aucun acte de cautionnement identique à celui de son époux n'a été établi à son nom, l'acte de caution versé en pièce 2 par la Banque

, pour déclarer l'acte de cautionnement valable, sur la circonstance que M.

en première instance et la mention manuscrite insérée dans l'acte de cautionnement du 11 octobre 1996 limitant l'engagement de M.

Sur la demande en nullité des cautionnements S'agissant de l'acte de cautionnement relatif au prêt n° 000 740 641 02 Cet acte de cautionnement signé par M.

de cautionnement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte signé par Mme Y... le 31 juillet 2007 est un acte de cautionnement en garantie de tous engagements, la caution étant tenue de payer à la banque ce que

France" a poursuivi la vente d'un lot dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à Mme Y..., en vertu d'un acte de cautionnement hypothécaire, passé en la forme notariée le 30 avril 1986, prorogé selon

à celles signifiées le 24 octobre 1994, aux termes desquelles elle reconnaissait que l'acte de cautionnement en cause "qui lui était destiné a été remis" à M.

X... a porté sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite : " Lu et approuvé ; bon pour caution solidaire " ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société SETME, la société Prétabail équipement

LA BRED) DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE SES ENGAGEMENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE DE CAUTION VISANT "

du 10 février 2017 au titre du crédit d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien

SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI, INTERVENU LE 18 FEVRIER 1980 EN FAVEUR DE LA BANQUE HERVET (LA BANQUE), AVEC LA MENTION ECRITE ET SIGNEE PAR M.

Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 8 décembre 2020 M. [S] conteste l'acte de cautionnement au motif que dans la mention manuscrite, il manque le symbole € après le montant en chiffre.

ACTE COMMERCIAL NON SOUMIS AUX FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CIVIL, LE CONTRAT SERAIT VALIDE DES LORS QUE SON OBJET

Sur ce, la cour, I- Sur la validité de l'acte de caution A) Sur le moyen de nullité tiré de la régularité formelle de l'acte de caution L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version

apparente de l'acte de cautionnement, sans rechercher la corrélation pouvant exister entre les clauses de ces deux actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809,

de cautionnement du 31 août 1988, donné sa caution au profit de la seule société AGF ; qu'en énonçant que même si le nom du bailleur, société AGF, était bien sûr précisé dans l'acte de caution dans la

, lui avait retourné un exemplaire de l'acte de cautionnement signé le 13 octobre 1985 et que X... n'a élevé aucune protestation à réception de ce courrier ; qu'en déclarant, dès lors, contre les éléments