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1 402 résultats pour « acte de surenchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A

6253cc6cbd3db21cbdd900e8

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Le 2 juillet 2010, Mme Y... a porté une surenchère du dixième.

Source officielle

Page 8 sur 71

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M. et Mme R..., les parents du gérant de la SCI, ont formé une surenchère du dixième, qui a été contestée par la société adjudicataire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

61372471cd580146774158b2

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

; que l'adjudicataire surenchéri a contesté la validité de cette surenchère ; Sur le premier moyen : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 708 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c5780978

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Par déclaration au greffe du 24 janvier 2013, la SCI NEPTUNE a déclaré former surenchère du dixième. Monsieur [O] a saisi le juge de l'exécution afin de contester cette surenchère.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

[U], considérant que la surenchère avait été valablement dénoncée le 2 mars 2015 à M°[E], avocat de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47094

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Sur le moyen unique : Vu les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la dénonciation de surenchère contient avenir pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

G..., associé de la partie saisie, disposait de la capacité de régulariser une surenchère ; qu'en considérant que la SCI du Marché devait être qualifiée de personne interposée en raison du fait que sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616348f5543823d76b031788

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

-prononcer la nullité de la surenchère déposée au greffe par la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE YELCOO.

Source officielle
CC

civ2

60794ca49ba5988459c463d8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b82

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

A... et Mme Y..., qu'après la signature de l'acte de vente et seulement au moment de la distribution du prix de vente, il n'empêche qu'entre le moment de la signature et celui de l'enregistrement de l'acte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae0d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 03 JUILLET 2025 SUR SURENCHÈRE

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c479a7

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Z... ayant été par la suite déchu de la surenchère qu'il avait faite ; que MM.

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e63

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont les époux X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation d'une somme au moins égale au tiers du prix et des

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452cb

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989) d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f36f3a33381eb694e0

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DES CRIÉES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION ET SUR SURENCHÈRE DU 17 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, EN QUALITÉ DE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6699449307d408f8d4bec692

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l’article R 322-52 du code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163bcc03dccc95e64c1435f

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Par surenchère du dixième du 16 octobre 2006, Monsieur [A] [E] s'est porté candidat à l'acquisition pour le prix de 858.000 €. La date de la vente sur surenchère était prévue le 11 janvier 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

L'acte de cession du fonds a été passé les 11 et 19 janvier 1999 entre Maître X... ès qualités et Azziz C... qui a payé le prix et est entré en possession du fonds.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e431d3681ed727f2a657ef

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION SUR SURENCHÈRE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNV - Lot n°1 minute : 25/77 A l'audience publique des Criées du Tribunal

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f76f3a33381eb695d4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.

Source officielle