parents, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'acquiescement à la demande de l'adversaire ne peut résulter que d'actes

fournir leurs explications sur ce point, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, une acceptation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

correspondait à celui de l'indemnité réclamée, augmenté des intérêts ; Mais attendu que si l'acquiescement à une demande peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

moyen unique : Vu les articles 405 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

nul, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes non équivoques démontrant l'intention de son auteur de réparer, en toute connaissance de cause, le vice affectant l'acte ; qu'en retenant qu'en

intellectuelle ; 4 / qu'en déclarant frauduleux le dépôt de la marque Halloween, distincte pour désigner des produits de la confiserie, sans relever l'accomplissement par la société Optos Opus d'aucun acte

, n'avait émis aucune protestation à son encontre pendant de nombreuses années, donnant ainsi tacitement son autorisation au changement de destination ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, encore que la novation ne se présume pas et doit résulter de faits et d'actes

En application de l'article 410 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain et donc résulter d'actes démontrant sans équivoque l'intention

répétition de l'indu, et 9 000 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est à dire résulter d'actes

définitive le 9 juillet ; qu'il retient, en outre, qu'ainsi les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, et que la vente n'était affectée d'aucune condition suspensive, la formule employée dans l'acte

première branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

[X] maintient sa demande de réinscription au bénéfice d'actes significatifs d'exécution démontrant sa volonté non équivoque d'exécuter le jugement et permettant d'interrompre le délai de péremption.

tenus envers cette société en vertu d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; et alors que, d'autre part, une acceptation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

défenderesse sera, en ce qui la concerne, déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS 1°) QUE : si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

l'arrêt du 5 juillet 1996 : Vu les articles 409 et 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement implicite au jugement doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

. ; qu'un acte sous seing privé du 20 décembre 1983 a matérialisé et réitéré la cession de créance de 1976, qui a été signifiée le 2 octobre 1984 aux époux X... débiteurs, conformément aux dispositions

Par acte d'huissier en date du 9 février 2006, Monsieur X... a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de grande instance de NANTES pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 85 051, 76

considérant que la société Silog s'était crue autorisée par Me O... à récupérer son matériel auprès du débiteur ; Alors 1°) que l'acquiescement, même s'il peut être implicite, doit toujours résulter d'actes

° RG 23/00928 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPAR Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF [Localité 3] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - la SELARL JURIS ACT