publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a déclaré prescrite l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Prouteau pour subornation de témoins que lors de l'audience qui donna lieu à l'arrêt du 8 juillet 1993 rejetant son action en diffamation.

général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable son action

. ; que, s'estimant diffamé par cet article, M.

29 juillet 1881, 388, 551, 552, 553, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré prescrite l'action

administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Ne donneront lieu à aucune action

2017 n'était pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°) Alors que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action

PUBLIQUE ; ALORS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AVAIT ETE SAISI EN TEMPS UTILE QUE D'UNE ACTION

- ZANONE Daniel, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Joël X..., du chef de diffamation

(la société) en réparation de ses préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la première de ces demandes, en raison de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon

Ils considèrent également que les grandes sociétés multinationales ne devraient pas pouvoir engager d’action en diffamation, du moins sans preuve qu’elles ont subi une perte financière.

Celle-ci engagea une action en diffamation contre la société requérante en raison de certaines déclarations contenues dans l’article litigieux, qui l’accusaient d’avoir négligé des éléments de preuve importants

pour le premier tour des élections municipales à Thun l'Evèque, deux affiches rappelant les recettes perçues par la commune entre 1991 et 1994 et annonçant l'intention de la municipalité d'engager une action

B..., adjoint au maire, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’actions pour diffamation engagées par voie de citation directe devant le tribunal judiciaire de Meaux

de prendre en charge ses frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au président de l'EHESS de prendre en charge les frais d'avocat nécessaires à l'introduction d'une action

, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du

xa0; : Article 34 «   Ni les discours ou plaidoiries prononcés, ni les écrits produits devant les tribunaux, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ne donnent lieu à action

du personnel avaient eu lieu le 15 février 1995, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants sur la connaissance du tract par les plaignants, que l'action