Vu les autres pièces du dossier.

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sans qu'un délai d'instruction minimum soit imposé ou assuré, notamment lorsque des dossiers volumineux et complexes sont produits par l'Administration à l'appui de sa requête et malgré l'atteinte portée

et ont été effectivement comparés lors de l'établissement du tableau d'avancement, il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant aux agents qu'elle choisit d'inscrire

A a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en dernier lieu le 3 octobre 2022.

pouvait procéder à un retrait ou à une abrogation de la décision d'inscription au tableau sans méconnaître les principes jurisprudentiels relatifs au délai de retrait ou d'abrogation d'une décision individuelle

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Aux termes de l'instruction n° 2017-5 en date du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin

Vu les autres pièces du dossier.

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Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle,

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, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.

En exécution de ce jugement, l'administration a prononcé un dégrèvement de 37 793 euros en droits et de 4 082 euros au titre des majorations.

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