que le procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier et envoyé à la dernière adresse connue selon les modalités prévues par le second alinéa de l'article 659 du code de procédure civile

connue de l'administration ; qu'en déclarant la procédure suivie devant la commission régulière sans constater à quelle adresse la lettre d information a été expédiée, et si cette adresse était la dernière

4] à [Localité 4], alors qu’elle n’y a jamais vécu, de sorte qu’il ne peut s’agir de sa dernière adresse connue, l’unique diligence réalisée en ce sens tenant à la vérification de son nom sur la boîte

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission qu'il avait notifié le document sollicité au requérant à la dernière adresse connue et que le pli est revenu

[E] connus, il a été adressé à M. [E] copie du procès-verbal de recherches à la dernière adresse connue de l'intéressé par lettre RAR et la lettre simple l'avertissant de cette formalité.

[T] au [Adresse 1], où il n'avait pu être trouvé, au motif que c'était la dernière adresse connue de M. [T] et que la nouvelle adresse personnelle de M.

Il résulte du procès-verbal de recherches infructueuses que l’officier ministériel s’est rendu, pour signifier cet acte, à [Localité 3], [Adresse 4], mentionnée comme étant la dernière adresse connue de

[I] [P] né le 1er juin 1999 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne libre, sans adresse connue régulièrement convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant,

KAO du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau d'Orléans ; INTIMÉ : Monsieur X se disant [Y] [X] [D] né le 26 février 1994 à [Localité 4] (Sénegal), de nationalité sénégalaise libre, sans adresse

Au soutien de ses prétentions, il expose que Mme Y... a délibérément dissimulé sa nouvelle adresse le contraignant à la faire assigner à sa dernière adresse connue.

INTIMÉ : Monsieur [J] [D] né le 12 octobre 1995 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité algérienne, ayant pour alias [X] [D] [U], né le 12 décembre 1995 à [Localité 4] (Algérie), libre, sans adresse

Monsieur le préfet de la [Localité 2]-Atlantique non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur [M] [L] né le 09 avril 1989 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne libre, sans adresse

C, et comportant les voies et délais de recours, a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue de l'administration, sous le n° 2C 173 559 6453 6, et que le pli a été

Trannoy, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a retenu que la notification de ce jugement à la dernière adresse connue de la société, par lettre recommandée présentée

Par deux courriers du 23 novembre 2023, transmis à ses deux adresses connues, la société 2F Agency a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai

La signification est valablement faite à la dernière adresse connue du cotisant dès lors que le cotisant n’a pas informé l’organisme de sécurité sociale de son changement d’adresse.

anciennement domicilié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que Christian X... n'était plus domicilié depuis le 16 juin 1998 à Haguenau et que l'administration fiscale disposait d'une adresse connue

valablement considérée par le commissaire de justice comme étant la dernière adresse connue.

...-20129 Bastellicaccia était la dernière adresse connue de Mme Magali X... épouse Y...au jour de la signification du jugement du 13 juillet 2009, - constater que le procès-verbal de recherches dressé

Il ajoute que l'huissier s'est présenté à la dernière adresse connue de M. [K] [B], adresse à laquelle le commandement de saisie-vente signifié le 4 juin 2025 a été réceptionné par M.