CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477

Dans le cadre de sa fonction, le salarié est placé directement sous les ordres du directeur d'agence, ou de toute personne expressément désignée par lui.

D se voit privé, en raison de besoins du service, du bureau personnel qu'il occupait un jour par semaine au siège des HCL quai des Célestins, son bureau principal étant situé rue Villon, cette circonstance

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

en ses bureaux, 1, place Auguste Mounié, 92460 Antony, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... et ayant agence 91645 Verrières-le-Buisson, 3 / de la société générale, dont le siège est ...

A a été appelé dans le bureau du proviseur du lycée Victor Hugo, en présence d'un des conseillers principaux d'éducation du lycée et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Compte rendu d'entretien préalable du 28 octobre 2011), qu'il est constant qu'il disposait d'un bureau secondaire à Orléans, commune où il résidait, que la nature de ses fonctions l'amenait principalement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11106 F Pourvoi n° Q 16-17.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence

; qu'en l'espèce l'activité de type bureau ne peut être qualifiée d'activité principale ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France a notifié à la

grade d'agent de constatation principal de 1ère classe au titre de l'année 2022.

Compte rendu d'entretien préalable du 28 octobre 2011), qu'il est constant qu'il disposait d'un bureau secondaire à [Localité 4], commune où il résidait, que la nature de ses fonctions l'amenait principalement

, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Les professions assimilées sont notamment l'agent administratif, l'agent de bureau ainsi que, avec le niveau d'employé non qualifié, l'aide de bureau, l'aide documentaliste, l'auxiliaire de bureau, l'employé

service de la maintenance, fonctions qui correspondaient à la qualification d'agent de maîtrise catégorie B, la cour d'appel a violé l'annexe 1 précité de l'accord d'établissement du PAG ; Mais attendu

La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues