sur le document du nom initialement désigné ; que le prévenu, s'appuyant sur la définition légale donnée par l'article 441-1 du Code pénal, soutient que le document litigieux ne comportait aucune altération

) selon un contrat de vente à terme, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 21 juillet 1992 ; que l'action en résolution de cette vente pour non paiement des échéances, intentée par

Ali X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient

W..., lui a répondu par courriel du 17 décembre 2014, en formulant une offre de vente valable jusqu'au 9 janvier 2015. 2.

possession de cette pièce, a passé l'acte auquel il a annexé ladite pièce qu'il considérait comme le procès- verbal d'une assemblée générale ; que le document litigieux, qui déterminait les prix de vente

qualifiée "d'impropre à la consommation humaine" ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, le prévenu a été déclaré coupable de tromperie rendant la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, de vente

.) ; les ventes théoriques s'élevaient alors à 1 310 540 francs toutes taxes comprises, alors que les ventes réelles établies par les états de caisse ne s'élevaient qu'à 991 802 francs ; le manque à gagner

de Luigi Y..., à justifier du paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2) " alors qu'en retenant, par ailleurs, que Luigi Y... était mal venu

somme de 2 010 818,70 francs à Olav Z..., ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d'une créance certaine ; qu'ainsi les opérations effectuées par Serge X... avant le 20 septembre 1994, et notamment la vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que la société anonyme d'habitation à loyer modéré Richelieu (la société HLM), par acte authentique du 28 octobre 1976, a conclu un contrat de vente

régionale de crédit agricole du Midi, la société Marseillaise de crédit et la société Banque populaire du Midi devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, en raison de sa qualité de rapatrié d'Algérie

Y..., a chargé la société Prodomulti, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser leur déplacement de Marseille à Alger ; que la marchandise a été embarquée sur le navire "Teleghma" , armé

sont les faits qui paraissent avoir été commis : affirmation de sincérité dans deux actes relatifs aux cessions de part, rémunération indue des clients, affaire B..., faux commis dans des actes de vente

Y..., B... et X..., un véhicule sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel

ressort encore de l'information qu'en proposant à la clientèle des véhicules pratiquement neufs, mais présentés comme d'occasion, en exonération de TVA, Pierre X... a accru d'environ 40 % le volume des ventes

pas vérifié l'existence d'inscriptions qui pourtant existaient ; qu'à cela on peut ajouter que ces inscriptions existaient du chef de la SARL Le Séoul elles ne concernaient pas la SARL Azerty pour la vente

n'a eu l'intention de s'engager auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lili X..., fille d'une première union de Alix de Y..., est décédée le 4 octobre 1996