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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742313c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

le règlement, soit une faute caractérisée et qui a exposé à autrui un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en droit encore, l'article L. 230-2 du Code pénal prescrit à chaque

Source officielle

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CC

cr

61372603cd58014677422457

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

étant commercial, chacun des 3 niveaux supérieurs étant composé de 2 pièces situées l'une à l'avant et l'autre à l'arrière avec WC sur le palier... ; que cet immeuble a été divisé et revendu en lots ainsi

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cr

6137261fcd580146774231cf

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

qu'il résulte des pièces de la procédure que la société X..., établissement classé, a fait appel à une entreprise extérieure, l'Institut de recherche appliquée (IRAP) pour effectuer une campagne d'analyses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

d'elles, le « substancial completion certificate » entre le 4 février 2015 et le 27 août 2015. 3.

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cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Elle indiquait, sur le deuxième critère que ces produits constituaient des médicaments dans la mesure où les propriétés pharmacologiques de chacune des plantes utilisées étaient traditionnellement reconnues

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01642

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Hervé X..., à payer à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Charente et à l'association France nature environnement la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts à chacune ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

deux analyses privées, l'une réalisée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner, sous astreinte, à proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle et à payer, à chacun

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Ayant relevé que toutes les pièces sur lesquelles s'était fondée l'Autorité avaient été annexées à la notification des griefs ou au rapport, de sorte qu'elles avaient été portées à la connaissance des

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soc

613723becd5801467740d947

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

que le syndicat justifiait que son activité n'était plus concentrée exclusivement sur le site de Paray, sans indiquer de quelles pièces il déduisait cette affirmation, ni procéder à une quelconque analyse

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cr

613726a6cd580146774275ef

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

son encontre, impliquant pas moins de sept personnes (les enfants, les parents, les témoins) devant agir de concert dans un contexte plus que difficile alors qu'il s'est avéré que certaines d'entre elles

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00203

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La demanderesse au pourvoi incident additionnel et incident subsidiaire invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, dont

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cr

61372609cd580146774227aa

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Cour estime équitable, au regard des liens de parenté et d'affection des époux Y..., père et mère de la victime, à l'égard de leur fils, de réformer le jugement déféré et d'évaluer à 75 000 francs chacun

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à ce qu'une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des chaînes

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

individualisée des créances en cause permettant pour chacune d'entre elles de caractériser son exigibilité à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631

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comm

6079d3c49ba5988459c5996f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

cliente, alors, selon le moyen : 1 / que les parties s'accordaient sur l'existence "d'un découvert moyen", "habituellement consenti", de 1 200 000 francs, sur les conséquences du dépassement duquel elles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02617

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

G... a déposé sous influence de l'un ou de l'autre et en violation de son serment ; que pour autant réentendre l'intéressé serait sans portée et que ses déclarations, quoiqu'elles deviennent, demeureront

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cr

6137264bcd58014677424700

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale qui imposent qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée qui doit être adressée à chacune

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civ2

613724d6cd58014677418c14

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X..., salarié de la société Eurial Poitouraine (la société), a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 1997 ; qu'alors qu'il surveillait la chaîne d'emballage et de palettisation de briques

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