AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742313c
22 juin 2004
22 juin 2004
le règlement, soit une faute caractérisée et qui a exposé à autrui un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en droit encore, l'article L. 230-2 du Code pénal prescrit à chaque
Source officiellePage 8 sur 1858
cr
61372603cd58014677422457
12 octobre 1999
12 octobre 1999
étant commercial, chacun des 3 niveaux supérieurs étant composé de 2 pièces situées l'une à l'avant et l'autre à l'arrière avec WC sur le palier... ; que cet immeuble a été divisé et revendu en lots ainsi
Source officielle