Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande de suspension de l’exécution d’une décision administrative doit notamment être assortie d’une requête distincte en annulation ou en

en qualité d'ingénieur système réseau, a été licencié pour motif économique le 12 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation

consultation du registre des requêtes enregistrées au greffe du tribunal, que Mme A n'a pas adjoint à sa demande de suspension de la décision du ministère de l'intérieur précitée une requête à fin d'annulation

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative doit notamment être assortie d'une requête distincte en annulation ou en

DES ARTICLES 3, 17 ET 19 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE

d'artifices (SFEPA), la société Pyrargic Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie et la société Jacques Prevot Artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 3.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2022, M. et Mme A concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au maintien de leur conclusion à fin d'annulation et celles présentées

La décision expresse de refus de titre de séjour du 8 août 2024 s’étant substituée en cours d’instance à la décision implicite de rejet du 29 décembre 2019, les conclusions tendant à l’annulation de celle-ci

administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande de suspension d'une décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d'annulation

GADEL, EN QUALITE DE CONSEILLERS, ONT CONCOURU TANT A LA DECISION DU 7 JANVIER 1985 ANNULEE QU'A CELLE DU 23 MAI 1985 RENDUE DANS LA MEME CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT STATUE

A..., représentée par Me Aublé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 20 septembre 2023 du directeur régional des finances publiques à l'encontre de son recours hiérarchique envoyé par courriel les

Il s'ensuit comme le fait valoir le préfet que les conclusions à fin d'annulation et celles présentées à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 3.

B A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire marocain

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 3.

Dès lors, les conclusions de Mme A tendant à son annulation, ensemble celles aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 3.