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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
65b15e1fb9f94e98464d8da5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
NANOU à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1.153,00 € au titre des frais contentieux en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un courrier du 14 novembre suivant, FranceAgriMer l'a informée de ce qu'il entendait faire application de la sanction contractuelle prévue à l'article 10.1.b du cahier des charges, en cas de non-respect
Source officielle4ème chambre
DTA_2207990_20240202
2 février 2024
2 février 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 10.1 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003096_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de la levée de l'ensemble des conditions suspensives telles que définies à l'article 10.1 du même accord, le 1er janvier 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée'; - elle méconnaît l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 10.1-b de l'accord franco-tunisien
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201540_20220801
1 août 2022
1 août 2022
pour lequel ils ont signé un contrat de bail le 5 juillet 2021 ; - Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a8228119c9031f6909
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article 10.1 du contrat de bail est ainsi rédigé : « A défaut de règlement d’une somme quelconque exigible (…) à sa date d’échéance, celle-si sera automatiquement productive d’un intérêt calculé au taux
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 10.1 de la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (soit occupant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671d
2 février 2012
2 février 2012
FRELOR, est versé aux débat par les appelants; qu'il porte sur une dette de FRELOR de 230.080,46 euros; que le protocole d'accord de cession du 19 février 2008 mentionne précisément cette somme dans son article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a8859839
1 juillet 2015
1 juillet 2015
selon l'article 10.1 du présent contrat ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10269
6 décembre 2016
6 décembre 2016
être constatée au 31 décembre 2004 ou (ii) si le 31 décembre 2004 SPS ne s'était pas acquittée de sa dette de 269 731 € envers Gemplus, reconnu selon l'article 10.1 du présent contrat » ; qu'un « accord
Source officielleService des référés
69cec498cdc6046d47e6ca17
1 avril 2026
1 avril 2026
Les articles 10.1 et 10.2 du contrat de location stipulent « Le contrat pourra être résilié de plein droit part le Bailleur, sans accomplir de formalité judiciaire, quinze (15) jours après une mise en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00424_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que : En ce qui concerne la décision de refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
[N] [Q] [T] [F] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L223-14 du code de commerce et de l'article 10.1 des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310100
15 février 2018
15 février 2018
supprimer pour le bailleur toute obligation de délivrer des lieux normalement exploitables, et ainsi de faire supporter par le locataire les travaux relatifs aux vices affectant le sol dans la mesure ou l'article
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb7c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qui n'a pas été déférée à la cour a acquis autorité de chose jugée rendant irrecevable la même demande présentée à nouveau devant la cour. 2°) sur la déchéance de garantie : Il résulte de l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
662beb21e266e89ef11819ad
26 avril 2024
26 avril 2024
La société NOMIDILO sera en outre condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.103 euros au titre de la taxe foncière, conformément à l'article 10.1 et à l'article 11 du contrat.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470863.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
premier lieu, le point 2.6 de la délibération attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'approuver le prix forfaitaire de capacité, fixé par les dispositions, divisibles du reste des règles SSyF 7.1, de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 10.1 : Présentation des livrables : A minima, les livrables qui devront être remis sont les
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 10.1.
Source officiellePage 8 sur 678