SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En

Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le délibéré a été fixé au 13 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre des factures L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société COMBET-SERITH fonde sa demande sur les articles 1103, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande du logis familial de débouter LPM de l'ensemble de ses demandes à son encontre ATTENDU que l'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

Sur la demande principale Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que VIR soumet au tribunal : * Le

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT L'article 1103 du Code civil dispose que “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

l'article 455 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de paiement L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement

Les cautions ont été régulièrement informées de leur situation conformément aux dispositions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et 2302 du code civil.

Sur la demande en paiement au titre des factures L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.