statuant ainsi, alors qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par Pôle emploi service n'est pas de nature contentieuse, ce dont il résulte que les dispositions de l'article

Le tribunal observa qu’il ressortait des articles 114 du code pénal et 434 du code de procédure pénale que la mesure d’internement psychiatrique avait un caractère continu, pouvant cesser ou être remplacée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose

117 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 114 du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ que les avocats exercent en principe leurs activités devant

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ et en tous cas, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le montant de la somme

A... pour la seule raison que les prescriptions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, la Cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale

Mme V... fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen tiré de la nullité de la procédure et d'accueillir la demande du directeur de l'établissement, alors « que l'article 114 du code de procédure civile

que l'article 114 dudit code (applicable en vertu de l'article 194 du même code aux nullités des notifications dont notamment celle résultant de l'inobservation des articles 683 et suivants) prévoit que

114 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

X..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit être soulevée avant toute fin de non-recevoir

Elle soutient en application des dispositions tant de l'article 117 que de l'article 114 du code de procédure civile qu'il s'agit d'une adresse inexacte empêchant toute signification ultérieure à personne

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

de procédure civile, Vu les articles L 121-2, L 221-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Juge que le titre exécutoire est d'interprétation

pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 ont été abrogées par l'entrée en vigueur à cette date du nouveau Code pénal ; "alors que, l'article 7, alinéa 2, de la Convention énonce : "Le présent article

erronée que l'appel pouvait être fait devant la Cour d'appel de Paris, a ainsi constaté l'irrégularité de l'acte litigieux ; Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond , est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch.mixte 7 juillet 2006, pourvoi no 03-20.026) qui