S'agissant de l'erreur sur la rentabilité de l'opération, l'article 1144 du code civil énonce que : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts

700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016,

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2044 et suivants du code civil.

En outre, l'article 1144 du code civil dispose que « le délai de l'action en nullité ne court, en cas de dol, que du jour où il a été découvert »'. En l'espèce, et alors qu'il est retenu que M.

dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil (anciennement 1154) et des articles 14 du contrat de prêt 2009 et 13 du contrat de prêt 2010, 10.

1134, 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 691 et 698 du même code, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que, même si l'article 697 du code civil confère

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

625 du Code de procédure civile.

les qualités professionnelles des salariés qu'il aurait tenté de débaucher, la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que seul le débauchage massif de

COMME ASSOCIEE DANS LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR NOMME UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES PASTOUREAUX, AVEC LA MISSION

1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n'était

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance