B... a commis une faute inexcusable et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé les articles 1149 du Code rural, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le

permettait de déterminer l'étendue réelle du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

maintenir à son profit le régime de retraite complémentaire de groupe en payant lui-même les cotisations, la contrepartie de la totalité des droits acquis au 1er octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article

liée à la dépréciation des marchandises de préjudice commercial, tout en relevant que cette dépréciation résultait de la détérioration des marchandises par fait de guerre, la cour d'appel a violé l'article

300 000 francs la réparation monétaire, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

retenant qu'il convenait pour apprécier le préjudice de se placer au moment de la vente et non de tenir compte de l'évolution postérieure du chiffre d'affaires de la pharmacie, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 1149 du code civil, les dommages-intérêts sont de la perte éprouvée et du gain manqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Foncim avait bien l'obligation de résultat

1147 du code civil qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur

1181 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; 8°) ALORS QUE le préjudice subi par la société IMMOBILIÈRE PARISUD n'incluait pas les gains qu'elle pouvait espérer tirer de la conclusion

1147 du Code civil.

1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés de l'animal vendu ; Mais attendu

X... et son assureur la société AGF en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande portant sur la majoration

1730 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par M.

, que l'effet de commerce était inclus dans le protocole, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus

Sur premier moyen ; Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juillet 1989), qu'après avoir obtenu le 4 mars 1980, un permis de construire sur des plans établis par

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996