450 du code de procédure civile

1154 du Code civil

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil

1134 du Code civil obligent à analyser la commune intention des parties, eu égard également aux dispositions de l'article 1135 du même code.

1155 du code civil ainsi que leur capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil, - dire que le montant de la garantie sera réajusté au prorata de la révision du loyer opérée, - condamner

1155 du code civil et dans les limites de la demande, les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer à compter du 1er octobre 2010, date de l'assignation, pour les loyers échus avant cette date

700 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l'article 1134 de l'ancien code civil applicable au bail expiré (devenu l'article 1103 de ce même code), " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "

1155 du code civil et de dire par application de l'article 1154 du code civil que les intérêts échus depuis plus d'un an produisent intérêts ; elle demande la condamnation de la société Dia à lui payer

En tout état de cause, - condamner la SELAS PHARMACIE DU [Adresse 1] au paiement des intérêts au taux 'légal ' sur 'les ' loyers 'arriérés, 'conformément 'aux 'dispositions ' de 'l'article 1155 du

par mois jusqu’à évacuation effective des lieux, avec intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1155 du Code civil ;   - DIRE ET JUGER que cette

1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les intérêts, Conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil, le loyer du bail renouvelé portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le bailleur en a fait la demande

1155 du Code Civil, de plein droit à compter de l'exploit introductif d'instance, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1184 du Code civil et l'article 14 du Code de procédure civile ; 2.

1231-6 du code civil.

1155 du code civil, A titre subsidiaire, - Désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission d’apporter tous éléments de nature à lui permettre de fixer le prix du loyer du bail renouvelé, En