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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique que l'anéantissement du contrat de la société Bforbiz entraîne automatiquement la caducité de son contrat de location, en témoignent l'article 1186 du code civil issu de la réforme de 2016
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel
Source officielle18° chambre 1ère section
695c105775782d5f06e3e262
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1186 du code civil, un contrat devient caduc si l'un de ses éléments constitutifs disparaît ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en application de l'article 1187 du même code, la caducité met fin au
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer
Source officielleChambre 1 A
68e897f46d821fc8a3c6564a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 1186 du code civil énonce qu'un contrat valablement formé devient caduc, si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbc3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin, aux termes de l’article 1353 du code civil« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425494879c8a875bd433f4
25 avril 2024
25 avril 2024
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa757f38d6b27c2766b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En stipulant que : « à défaut [de paiement du prix de cession avant le 30 juin 2021] la présente Cession sera caduque », le contrat ne fait que reprendre la règle légale de l'article 1186 du code civil
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c993f1d01e3c86f08417
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b1
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de procédure civile; - Condamné Mme [G] à payer à la SAS Axecibles la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus
Source officielleChambre 3 A
6970cddfcdc6046d471c7c51
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code
Source officielle4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Selon l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b8c9018405dfcaacab
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le sort du contrat de crédit accessoire Vu l'article 1186 du code civil, Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît
Source officielleVENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
24 avril 2026
articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163
Source officielle2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d97
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
La garantie bancaire est donc désormais sans objet, et également caduque en vertu de l'article 1186 du code civil à raison de la disparition de l'un de ses éléments essentiels, - que le tribunal de commerce
Source officielleChambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6c7
23 avril 2024
23 avril 2024
pour un explosé détaillé des moyens et des prétentions, la société LOCAM demande à la cour, au fondement de l'article 14 du code de procédure civile, et des articles 1103,1104 et 1219 du code civil, de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
à la cour de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 548 à 551 du code de procédure civile, A titre principal, - Rejet de la demande
Source officiellePage 8 sur 1250