N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

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, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

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Z..., et de la société SC Conseil, quand les parties agissaient en qualité de bénéficiaires de la garantie et donc de créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction

1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il existe une incertitude sur

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

1166 du Code civil, à lui payer une somme de 1 297 145,45 francs, montant de sa créance sur M.

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

1116 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la connivence entre M.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait

inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sous-location avait été consentie verbalement