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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c3d44ac432ce7d11a56c24
2 février 2024
2 février 2024
1231 du code civil, condamner ces derniers à lui payer la somme de 5 460 euros assortie des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2022, ainsi qu’à celle de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code
Source officielleContentieux - audience publique
68318ef464e6f2716a2761bc
10 avril 2025
10 avril 2025
Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de : Vu l'article 2288 et suivants de Code Civil, Vu l'article L622-28 du Code de Commerce, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a4
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Elle réclame enfin la somme de 3.050 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67804ddf9c3ba90f51dc9b26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762b4f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0242a02fc178212f7e345
2 avril 2025
2 avril 2025
1231 du code civil.
Source officielleAttributions PP
696a3534cdc6046d4785904c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fondement de l'article 1231 du Code civil.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9122668940826449c0cc
22 avril 2024
22 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb2
30 août 2023
30 août 2023
[T] [U] demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil 1217 et 1231-1 du code civil de confirmer la décision entreprise en ce que le tribunal a condamné la Sas Etablissements Bossart
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa2c
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que toute condamnation à caractère indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter de la décision
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98da6cdc6046d47707884
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MEDIACO, [T] a fait assigner la SARL, [X] METALLERIE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre 2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil,
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [R]-[C] se prévaut à la fois des dispositions de l’article 1241 du code civil, et 1231-1 du même code au soutien de sa demande indemnitaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75ca8b510604f5bc1e26
5 avril 2023
5 avril 2023
L'AMPAD sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68ed56d20da7cb996dca47ae
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des conséquences de l’inexécution ; * de l’article 1231-1du Code Civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abc
17 novembre 2005
17 novembre 2005
1235 et 1376 et suivants du code civil outre 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement à voir réduire la clause pénale à néant ou la ramener dans les
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
10 avril 2025
Reprenant les dispositions de l’article 1231 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, les sociétés AGORA IMMO, AGORA ECN et ESTEM FORMATIONS font valoir qu’elles n’étaient pas tenues
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
69796165cdc6046d47ec35d3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
code de procédure civile ; Vu l'article 515 du code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition, appel et sans caution ; * Débouter Dacy
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fd295447524731ad66
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai
Source officiellePage 8 sur 4219