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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67804ddf9c3ba90f51dc9b26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762b4f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleAttributions PP
696a3534cdc6046d4785904c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fondement de l'article 1231 du Code civil.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9122668940826449c0cc
22 avril 2024
22 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0242a02fc178212f7e345
2 avril 2025
2 avril 2025
1231 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb2
30 août 2023
30 août 2023
[T] [U] demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil 1217 et 1231-1 du code civil de confirmer la décision entreprise en ce que le tribunal a condamné la Sas Etablissements Bossart
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa2c
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que toute condamnation à caractère indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter de la décision
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98da6cdc6046d47707884
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MEDIACO, [T] a fait assigner la SARL, [X] METALLERIE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre 2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil,
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [R]-[C] se prévaut à la fois des dispositions de l’article 1241 du code civil, et 1231-1 du même code au soutien de sa demande indemnitaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75ca8b510604f5bc1e26
5 avril 2023
5 avril 2023
L'AMPAD sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68ed56d20da7cb996dca47ae
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des conséquences de l’inexécution ; * de l’article 1231-1du Code Civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abc
17 novembre 2005
17 novembre 2005
1235 et 1376 et suivants du code civil outre 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement à voir réduire la clause pénale à néant ou la ramener dans les
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
10 avril 2025
Reprenant les dispositions de l’article 1231 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, les sociétés AGORA IMMO, AGORA ECN et ESTEM FORMATIONS font valoir qu’elles n’étaient pas tenues
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fd295447524731ad66
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.
Source officielle2ème CH - Section 1
64534cdd37f394d0f8f66666
3 mai 2023
3 mai 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f0393702fc178212f833da
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger que ces sommes porteront
Source officielleChambre des Référés
68e88b333ea43407b9fb9fe3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de dommages-et-intérêts Aux termes de l’article 1231 du code civil « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été
Source officiellePage 8 sur 4355