Sur le fondement de l'article 1242 du code civil, elle fait valoir que le lien de causalité entre le mauvais état des marches, leur caractère anormalement glissant et sa chute est caractérisé.

La limitation de responsabilité n’étant pas acquise, l’action de la CPAM ne nuit pas aux victimes La CPAM fonde explicitement son action sur l’article 1242 du code civil (conclusion p. 12) et sur la responsabilité

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

Sur la demande en réparation sur le fondement de l'article 1242 du code civil Selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil, ' On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

Sur l'application de l'article 1242 du code civil : La responsabilité de l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre, ne peut être engagée à l'égard de la victime d'une chute dans ce magasin

1242 et suivants du code civil, À titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Concernant le syndicat des copropriétaires : Vu les dispositions de

805 du code de procédure civile).

1242 du code civil.

[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté

[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance

1242 du code civil, 2, 3, 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

[T] [O] plusieurs actes de concurrence déloyale sur les fondements de l’article 1240 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.  

Lors de l'audience qui s'est tenue le 9 novembre 2023, le tribunal a fait savoir qu'il envisageait de relever d'office l'article 1242 du code civil et a demandé aux parties de formuler leurs observations

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité encourue : l'ancien article 1384 du code civil alinéa 1, désormais codifié à l'article 1242 du même code, dispose que l'on est responsable du dommage causé par les

L'article 511-1 dispose que pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou le mandant est civilement responsable conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil du dommage causé

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu 1242, alinéa 1, de ce code, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

1242 alinéa 2 du code civil.

L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche