X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

civil, de l’article 66 du code de procédure civile, de l’article 325 du code de procédure civile, de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - la juger recevable et bien fondée en ses

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

1380 du code de procédure civile.

1384, alinéa 1er, du Code civil, tout en constatant la vitesse excessive et le défaut de maîtrise du chauffeur, a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations

[K] [C] ont saisi le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond pour demander, au visa des articles 789, 813-1 et suivants du code civil et de l’article 1380 du code de procédure

Vu l'article 1380 du code de procédure civile Vu les pièces produites Réformer le jugement en date du 12 mai 2023 ; Et statuant à nouveau : CONDAMNER Mme [D] [J] épouse [P] à verser

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

de l'article 813- 1du Code civil ; vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; vu les pièces produites aux débats ; vu l'incapacité de madame [H] [G] à établir la mésentente

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

Conformément à l’article 1380 du Code de procédure civile, la demande de désignation d’un mandataire successoral relève de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire qui statue selon la procédure

700 du code de procédure civile.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1382 du code civil leur condamnation à leur payer à titre de dommages-intérêts une certaine somme ; Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.